Conditions Générales de Vente (CGV)

AccuraCert

Organisme de Certification et d’Évaluation de Conformité

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AccuraCert, organisme de certification spécialisé dans l’évaluation de conformité, l’audit et la formation, fournit ses prestations à ses clients (ci-après dénommés « le Client »).

2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par AccuraCert, notamment les audits de certification, audits de suivi, évaluations de conformité et services de formation. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

3. Description des prestations
AccuraCert intervient dans le cadre d’audits et de certifications selon des référentiels normatifs (ISO, EN, etc.) ou réglementaires, ainsi que dans des prestations de conseil ou de formation.
Les engagements d’AccuraCert consistent en :

• La réalisation d’audits impartiaux et indépendants, conformément aux normes et méthodologies établies.
• L’émission de rapports d’audit et, le cas échéant, de certificats en cas de conformité.
• Le maintien de la confidentialité sur toutes les données et informations transmises.

Note : L’émission d’un certificat ne garantit pas l’absence totale de non-conformités au sein de l’organisation certifiée.

 

4. Obligations du Client
Le Client s’engage à :

• Fournir à AccuraCert tous les documents, données et accès nécessaires à la réalisation des prestations.
• Respecter les exigences définies par le référentiel ou la norme appliquée.
• Permettre aux auditeurs d’accéder aux locaux, installations et personnes concernées.
• Informer AccuraCert de toute modification pouvant impacter la certification (changement d’activité, de structure, etc.).

 

5. Tarifs et conditions de paiement
5.1 Tarifs
Les tarifs des prestations sont détaillés dans le devis remis au Client. Ces tarifs incluent :

• Les frais d’audit (initial, de suivi, de renouvellement)
• Les frais de certification et de gestion administrative
• Les frais de déplacement éventuels
• Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT) et peuvent être révisés chaque année.

 

5.2 Modalités de paiement
Un acompte de 30% pourra être exigé à la signature du contrat.
Le solde est payable dans un délai de 30 jours fin de mois, sauf mention contraire dans le devis ou contrat.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard s’appliqueront au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 150€.

 

6. Durée et résiliation
6.1 Durée
Le contrat prend effet à la date de sa signature et reste valide pour la durée de la certification, généralement fixée à trois ans, avec des audits de surveillance annuels.

6.2 Résiliation
Par AccuraCert : En cas de non-respect des obligations contractuelles par le Client, notamment en cas de défaut de paiement ou de non-conformité grave.
Par le Client : Le Client peut résilier le contrat avec un préavis écrit de 30 jours, sous réserve de régler les prestations déjà réalisées.
La résiliation pour quelque raison que ce soit n’exonère pas le Client de ses obligations financières.

7. Confidentialité
AccuraCert et le Client s’engagent mutuellement à garantir la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation, sauf en cas d’obligation légale ou de demande d’un organisme accréditant.

8. Propriété intellectuelle
Tous les rapports, certificats, et supports remis par AccuraCert demeurent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent être reproduits ou communiqués à des tiers sans l’accord écrit préalable d’AccuraCert.
Le Client s’engage à utiliser les certificats ou marques de certification uniquement conformément aux règles définies par AccuraCert et les organismes accréditants.

9. Limitation de responsabilité
La responsabilité d’AccuraCert est strictement limitée à la prestation effectuée. En aucun cas, AccuraCert ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes financières ou commerciales subis par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité d’AccuraCert est plafonnée au montant total des sommes perçues pour la prestation incriminée.

10. Litiges et réclamations
10.1 Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée à AccuraCert dans un délai de 30 jours après la prestation.

10.2 Litiges
En cas de différend, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Versailles, et le droit du commerce s’appliquera.

11. Force majeure
AccuraCert ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pandémie, etc.).

12. Droit applicable et langues
Les présentes CGV sont soumises au droit du commerce. En cas de divergence entre différentes versions linguistiques des CGV, la version en langue française prévaut.